Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2026-01-11

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Créatiph’n Co, ci-après dénommé « le Vendeur », et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site www.créatiphnco.fr, ci-après dénommée « le Client ».

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de poupées au crochet faites main et de leurs accessoires proposés par le Vendeur.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2 – Produits

2.1 Description des produits

Le Vendeur propose à la vente des peluches, des doudous, des poupées au crochet et leurs accessoires faits main. Les produits sont présentés sur le site avec une description détaillée comprenant leurs caractéristiques principales, dimensions approximatives, matériaux utilisés et prix.

Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne constituent pas un document contractuel.
Chaque création étant réalisée à la main, les produits peuvent présenter de légères variations par rapport aux photographies (couleurs, dimensions, petits détails).
Ces variations font partie du caractère unique et artisanal des créations et ne constituent pas un défaut.

2.2 Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir entre :

• L’annulation de sa commande avec remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours
• La substitution par un produit similaire de qualité et de prix équivalents
• Le maintien de la commande avec un délai de réapprovisionnement communiqué
  

2.3 Conformité

Conformément à l’article L217-4 du Code de la consommation, le Vendeur garantit la conformité des produits au contrat. Les produits livrés correspondent à la description donnée sur le site et possèdent les qualités annoncées.

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve de disponibilité.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Article 4 – Commande

4.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

1. Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier
2. Vérifier le contenu de son panier et modifier si nécessaire
3. Renseigner ses informations de livraison et de facturation
4. Choisir le mode de livraison
5. Choisir le mode de paiement
6. Vérifier l’ensemble des informations et le montant total
7. Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
8. Valider et procéder au paiement
   

4.2 Confirmation de commande

Une fois le paiement validé, le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande récapitulant les détails de celle-ci et le montant total payé. Cet e-mail constitue la preuve du contrat de vente.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.3 Délai de fabrication

Les poupées étant fabriquées à la main sur commande, un délai de fabrication de 14 jours ouvrés est nécessaire avant l’expédition. Ce délai est indiqué sur chaque fiche produit et dans l’e-mail de confirmation de commande.

Article 5 – Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée via SumUp Payments. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  

5.2 Sécurité

Toutes les transactions sont sécurisées. Les données de paiement sont cryptées selon les normes PCI-DSS et ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Le paiement est effectué directement sur les serveurs sécurisés de SumUp.

5.3 Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par e-mail au Client après validation du paiement. Elle est également disponible dans l’espace client.

Article 6 – Livraison

6.1 Zone de livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine et UE (hors UK).

6.2 Modes et frais de livraison

Les modes de livraison disponibles et leurs tarifs sont indiqués lors de la commande :

• Colissimo Standard France métropolitaine : 5,49€ – Délai : 2 à 3 jours ouvrables à partir de la date d’expédition
• Colissimo Standard UE (avec signature) : 14,99€ – Délai : 2 à 3 jours ouvrables à partir de la date d’expédition
  

Les frais de livraison comprennent les frais d’emballage, de manutention et de transport.

La livraison gratuite peut être proposée à partir d’un certain montant de commande, les conditions étant alors précisées sur le site.

6.3 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués comprennent le délai de fabrication et le délai d’acheminement. Ils sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la date de confirmation de commande.

Un e-mail de confirmation d’expédition contenant un numéro de suivi est envoyé au Client dès l’envoi du colis.

En cas de retard de livraison supérieur à 10 jours par rapport au délai annoncé, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 30 jours, le Client peut demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.

6.4 Réception du colis

Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à la réception et de formuler toute réserve nécessaire auprès du transporteur en cas de dommage apparent. Ces réserves doivent être confirmées par écrit au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison, avec copie au Vendeur.

Toute réclamation relative à la livraison doit être adressée au service client dans les 7 jours suivant la réception.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le délai court à compter du jour de la réception du produit par le Client.

7.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par :

• Email à : contact@creatiphnco.fr
• Courrier postal à : Créatiph’n Co (Tiphaine POT) – 118 rue du général Leclerc 95130 Franconville-la-Garenne
• Formulaire de rétractation disponible sur le site [lien]
  

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

7.3 Retour des produits

En cas de rétractation, le Client dispose de 14 jours à compter de la notification pour retourner le produit à l’adresse suivante :

Créatiph’n Co (Tiphaine POT)
118 rue du général Leclerc 95130 Franconville-la-Garenne

Les produits doivent être retournés :

• Dans leur emballage d’origine
• En parfait état (non portés, non lavés, non endommagés)
• Complets (avec tous les accessoires, étiquettes et documentation)
  

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur de livraison.

Il est recommandé d’effectuer le retour en recommandé avec accusé de réception ou via un transporteur permettant de suivre l’envoi.

7.4 Remboursement

Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (prix du produit et frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de l’expédition du retour.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord express du Client pour un autre moyen de paiement.

7.5 Exception au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 8 – Garanties légales

8.1 Garantie de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur.

Dans ce cas, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par les articles L217-9 et L217-10 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

8.2 Garantie des vices cachés

Le Vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.3 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché dans un délai de 2 mois à compter de sa découverte.

Le Client peut adresser sa demande :

• Par email à : contact@creatiphnco.fr
• Par courrier à : Créatiph’n Co (Tiphaine POT) – 118 rue du général Leclerc 95130 Franconville-la-Garenne
  

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais les produits défectueux.

8.4 Entretien des produits

Les poupées au crochet nécessitent un entretien approprié pour conserver leurs qualités :

• Lavage à la main à l’eau tiède recommandé
• Séchage à plat
• Éviter l’exposition prolongée au soleil
• Ne pas repasser
  

Les détails d’entretien sont fournis avec chaque produit. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’un mauvais entretien ou d’une utilisation inappropriée.

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré, il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits commandés.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, photographies, logos, vidéos, créations) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles.

Les créations (poupées au crochet) sont des œuvres originales protégées. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation commerciale, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et de la relation client.

Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 12 – Médiation et règlement des litiges

12.1 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.

Médiateur de la consommation :
Médiation en Seine
Immeuble le 17 – 17/25 avenue Maréchal Joffre 92000 NANTERRE
médiation de la consommation
consommation@mediation-en-seine.fr

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12.2 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 13 – Service client

Pour toute question, réclamation ou information concernant votre commande, notre service client est à votre disposition :

Email : contact@creatiphnco.fr
Téléphone : 0660469638 (du Lun au Ven, de 9h à 12h et de 14h à 18h)
Adresse postale : Créatiph’n Co (Tiphaine POT) – 118 rue du général Leclerc 95130 Franconville-la-Garenne

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 2 jours ouvrés.

Article 14 – Dispositions générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

ANNEXE – Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :

Créatiph’n Co (Tiphaine POT)
118 rue du général Leclerc 95130 Franconville-la-Garenne
contact@creatiphnco.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : ___
• Reçu le : _______
• Numéro de commande : ___
• Nom du Client : ___
• Adresse du Client : ___
• E-mail du client : ____
• Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
  

Date : ___

Extraits du Code de la consommation :

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1°- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  

2°- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Dernière mise à jour : 2026-01-11